CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (‘les Services’) proposés par la société MJE Drive (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet « https://monpermisavecleon.fr ».

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr ».

Le Prestataire propose au Client d’acheter des forfaits d’heures de formation de conduite pour passer ou repasser l’examen du permis de conduire, assortis, le cas échéant, de réservations de moyens transport et d’hébergement destinés à emmener le Client sur le lieu d’exécution de la prestation et à y assurer son hébergement temporaire.

Le Client a aussi la possibilité d’acheter un accès à une plateforme d’entraînement en ligne pour l’examen du code de la route.

Ces formations sont réalisées par des auto-écoles partenaires situées en tout endroit du territoire national.

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’être accompagné par la personne de son choix durant l’intégralité du séjour, excepté durant les heures de formation, à charge pour le Client de régler les frais de transport et d’hébergement engendrés par l’accompagnateur. Ces frais seront récapitulés au moment de la passation de commande.

Dans le cadre de cette formation, le Prestataire se chargera de réserver les moyens de transports et d’hébergement nécessaires à l’exécution de la Prestation :

– Le transport : aller-retour en 2^nd classe pour le forfait standard, en 1^ère classe pour le forfait premium ;
– L’hébergement : hôtel** (2 étoiles) pour le forfait standard, hôtel*** (3 étoiles) en demi-pension pour le forfait premium ;

Les déplacements entre la gare et le lieu d’hébergement sont assurés par l’auto-école partenaire.

Enfin, il est expressément convenu que le Prestataire ne réalisera aucune démarche administrative pour le compte de son client, en particulier celles relatives à l’examen du permis de conduire, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

– La recherche ou la demande du numéro NEPH ;
– L’inscription au Code de la route ;
– Les formalités de demande du permis de conduire ;

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à MJE DRIVE, 15 Avenue de Verdun, 52100 SAINT-DIZIER.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « https://monpermisavecleon.fr ».

La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr ».

Par ailleurs, les services proposés par le Prestataire étant subordonnés à certaines conditions légales et règlementaires, notamment d’âge ou de qualification, le Client déclare qu’il remplit toutes les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment qu’il est en âge de passer l’épreuve pratique du permis de conduite, qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de passer cet examen, et qu’il a préalablement réussi l’épreuve théorique du permis de conduire le cas échéant.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Avant toute passation de Commande, le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire aux fins d’estimer conjointement la formation la plus adaptée aux besoins du Client.

Par la suite, le Client sélectionne sur le site « https://monpermisavecleon.fr » les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
– Lors de son inscription le Client doit indiquer une période de dix jours ouvrés consécutifs durant laquelle il s’engage à être disponible. Le Client aura auparavant contacté le Prestataire qui lui aura indiqué la période pendant laquelle il envisage d’exécuter la prestation. Cette période ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la passation de la Commande.
– Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
– Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention “Commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
– Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et le Client et les engage de manière irrévocable.
– Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des Service(s), et de facturation si elles sont différentes.
– Le Prestataire lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et le cas échéant de facturation.

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

MJE DRIVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr » selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
– par l’intermédiaire de la plateforme PAYPAL.

Toutefois, le Client a la possibilité de régler le prix de la prestation en quatre fois, sans frais supplémentaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées grâce au système de sécurisation de Payline, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.

Le Client déclare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente lors de sa Commande sur le site Internet « https://monpermisavecleon.fr ».

En cas de réservation effectuée par le client pour une formation, si ce dernier ne répond à aucune sollicitation
de notre part, et/ou ne fournit pas une disponibilité de 15 jours consécutifs, pendant une période continue
de six (6) mois, il sera réputé avoir renoncé à ladite formation. En conséquence, l’intégralité des sommes versées au titre de cette formation sera définitivement acquise à notre entreprise et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Nous nous réservons le droit de disposer librement de la place ainsi libérée.

Afin d’être éligible à cette formation, le candidat s’engage à être titulaire de la partie théorique (code de la route)

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Il est expressément convenu que le refus par le Client de recevoir la Prestation alors même que celle-ci serait en adéquation avec les dates et délais renseignés par ce dernier au moment de la passation de la Commande entrainera la résiliation du contrat sans que celle-ci n’ouvre droit à remboursement du Client.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 6 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :
– Dénomination : MJE DRIVE
– Forme sociale : SAS
– Nom commercial :MERCI LEON
– Capital social : 10.000 euros,
– Siège social : 15 Avenue de Verdun, 52100 SAINT-DIZIER,
– Numéro d’immatriculation : 853 161 925 RCS CHAUMONT.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT

6.1 Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 15 Avenue de Verdun, 52100 SAINT-DIZIER ou un mail contact@monpermisavecleon.frmentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

6.2 Annulation à l’initiative du Client

Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera dû par le Prestataire en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client.

6.3 Annulation ou report n’étant pas à l’initiative du Client

Dans l’hypothèse où l’annulation ou le report d’une session de formation interviendrait avant la date de la formation ou de passage à l’épreuve théorique ou pratique du permis de conduire et ne serait pas de l’initiative du Client, le Client en sera informé par courrier électronique et, le cas échéant, par téléphone.

En fonction des évènements pouvant remettre en cause le bon déroulement de la formation, le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation ou l’épreuve théorique ou pratique du permis de conduire sans frais supplémentaires. Une nouvelle date dans le même centre d’examen ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au Client sans frais supplémentaires.

Dans l’hypothèse où l’annulation ou le report d’une session de formation interviendrait durant la formation et ne serait pas de l’initiative du Client, une nouvelle date de formation dans le même centre d’examen ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au client sans frais supplémentaires.

6.4 Modification d’une inscription à l’initiative du Client

Toute demande de modification effectuée après la communication de la date d’examen par le Prestataire au Client ne pourra pas être prise en compte.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage expressément :

– à informer le Prestataire de manière exhaustive et conforme quant à ses données personnelles, notamment celle relatives à son identité et à sa formation en matière de conduite (formations effectuées par le passé, retrait ou annulation du permis, interdiction de passer le permis de conduire…) ;
– à informer le Prestataire de tout élément, notamment médical, pouvant avoir un impact sur la formation et la délivrance du permis de conduire ;
– à être détenteur d’un Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé valide ;
– à fournir au Prestataire aux fins de valider son inscription : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif d’obtention du code de la route de moins de 5 ans (en cas d’inscription à l’examen pratique), le CERFA 02 « attestation d’inscription au permis de conduire » ou le « Fac Similé », et son livret d’apprentissage, le cas échéant ;
– à indiquer au Prestataire un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs de disponibilités lors de son inscription, conformément aux indications délivrées préalablement par le Prestataire ;
– à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par le Prestataire;
– à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments, une application ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service ou des fonctionnalités identiques ou similaires, en tout ou partie, au Site Internet et ou aux services proposés sur ce dernier;
– à mettre en œuvre les directives communiquées par le Prestataire (dates, horaires, etc.) ;
– à suivre les instructions de l’auto-école partenaire notamment celles qui concernent les aspects pédagogiques ;
– à respecter le matériel de transport et formation ainsi que le lieu d’hébergement, dont la dégradation par le Client resterait à son entière charge ;

Le respect par le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle le Prestataire n’aurait pas conclu le contrat. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation et résilier le contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client.

Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne sera opéré en faveur du Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable :

– des dommages qui seraient la conséquence de déclarations du Client qui seraient inexactes, incomplètes ou erronées ;
– de l’utilisation du service par le Client de manière non conforme à la réglementation en vigueur et aux présentes CGV ;
– de la non-présentation ou de l’exclusion d’un Client candidat à l’épreuve théorique ou pratique du permis de conduire, pour le cas où cette non-présentation ou cette exclusion ne serait pas le fait du Prestataire ;
– de toute modification, suspension ou interruption de la Prestation qui serait imputable au Client, au fait d’un tiers ou à un cas de force majeur ;
– des dégradations, vols et pertes éventuels dont le Client serait responsable ou victime sur le lieu d’hébergement, le lieu de formation ou durant les transports.

Par ailleurs, le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas être contraint d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi.

Il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetteraient, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Prestataire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « https://monpermisavecleon.fr » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le site internet « https://monpermisavecleon.fr » peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Prestataire, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut être interprétée comme une reconnaissance et une autorisation expresse ou tacite, par le Prestataire, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – SECURITE

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site « https://monpermisavecleon.fr ». A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Prestataire. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Prestataire. A défaut, le Prestataire pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « https://monpermisavecleon.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://monpermisavecleon.fr ».

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet « https://monpermisavecleon.fr », ainsi que le site internet en lui-même, sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Prestataire puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Prestataire pour des services analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Prestataire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client est accessible de 10H à 20H du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
– téléphone : 07.66.63.70.88
– email : contact@monpermisavecleon.fr
– courrier : 15 Avenue de Verdun, 52100 Saint-Dizier, France

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

MJE DRIVE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52970/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://monpermisavecleon.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 19 – Formule ECO